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Exemples

21 juin 2021

Application du taux de TVA

Promo via une réduction de la TVA

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21 juin 2021

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Taux TVA

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21 juin 2021

Bi - horaire au tarif simple

Tarif mono-horaire au lieu de bi-horaire

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21 juin 2021

Tarif

Prix élevé sur contrat maison vide

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21 juin 2021

Tarif social

Application rétroactive du tarif social

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21 juin 2021

Conditions contractuelles

Renouvellement irrégulier d’un contrat d’énergie

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21 juin 2021

Information précontractuelle

Vente trompeuse hors établissement

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21 juin 2021

Information précontractuelle

Informations précontractuelles trompeuses

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21 juin 2021

Information précontractuelle

Informations précontractuelles

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