Protection des consommateurs dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz naturel
Le marché belge de l'énergie est entièrement libéralisé (en Flandre depuis le 1er juillet 2003 ; à Bruxelles et en Wallonie depuis le 1er janvier 2007).
Malgré les mesures de protection légales, les consommateurs sont encore aujourd'hui confrontés à de nombreux problèmes.
Outre les règles régionales relatives à l'organisation du marché de l'énergie, les fournisseurs d'énergie sont également soumis à la législation fédérale en matière de pratiques commerciales et de protection des consommateurs.
Accord consommateur
L'accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz » (lien ouvrant l'accord sur ce site web) vise à protéger les intérêts des consommateurs contre d'éventuelles pratiques illégales ou informations trompeuses de la part des fournisseurs d'énergie.
Il est le fruit de discussions entre les fournisseurs d'électricité et de gaz actifs sur le marché libéralisé, les représentants des organisations de consommateurs, les représentants des pouvoirs publics et le ministre compétent pour les questions de consommation.
La version actuelle de l'accord date de 2018.
Les fournisseurs d'énergie qui l'ont signé doivent en respecter les dispositions. De cette manière, l'accord vient compléter la loi. Il permet aux services de contrôle du SPF Économie d'intervenir en cas d'infraction. Vous pouvez contacter ces services en effectuant une notification sur la plateforme ConsumerConnect, un site web du SPF Économie.
Qui a signé cet accord ?
L'accord a été initialement signé par 18 fournisseurs (potentiellement) actifs sur le marché résidentiel. Depuis lors (suite à des fusions, des retraits du marché, des retraits de l'accord et l'absence d'activité dans l'offre résidentielle), seuls huit fournisseurs sont encore effectivement parties à l'accord :
- Aspiravi SA
- Eneco Belgium SA
- EnergyVision SA
- Engie Electrabel SA
- Luminus SA
- Mega (Power Online SA)
- TotalEnergies Power & Gas Belgium SA
- Trevion SA
EnergyVision est un nouveau venu qui a également signé l'accord avec les consommateurs.
Un certain nombre de fournisseurs tels que Dats24, Elegant, Ebem et Ecopower n'ont pas signé l'accord, mais s'engagent à respecter l'accord avec les consommateurs.
De nouveaux fournisseurs tels que Bolt Energie, Energie.be, Frank Energie, Belvus Energie, Power2You et Ecofix Gas&Power n'ont pas encore signé l'accord.
Octaplus Energie s'est retiré de l'accord depuis le 30 juin 2020.
Elindus, Eoly Colruytgroup Energy et Gas Natural Fenosa (Naturgy) n'ont jamais été actifs sur le marché résidentiel.
Comfort Energy, Belpower International, Direct Energy Belgium (Poweo), ENI Gas&Power, Essent Belgium nv, Watz bvba et Antargaz Belgium nv ne sont plus actifs sur ce marché.