Le Service de Médiation de l’Energie est favorable à un délai de prescription plus court de 2 ans à compter de la date du relevé du compteur ou de la rectification de ce relevé. 

Si le choix est fait de ne faire courir le délai de prescription de 2 ans qu’à compter de la date d’échéance de la facture d’énergie elle-même, le Service de médiation pour l’énergie propose de limiter dans le temps l’établissement et l’envoi des décomptes annuels, des factures rectificatives ou des factures finales à un maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle le fournisseur d’énergie a reçu le relevé du compteur (rectifié) du gestionnaire du réseau de distribution. 

Ces propositions semblent apporter une réponse équilibrée et équitable à la proposition de loi soumise pour avis